Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Client : co-contractant de Missioneo tel qu'identifié dans la Convention de formation professionnelle.

Consultant : formateur en portage salarial auprès de Missioneo, désigné dans la Convention de formation professionnelle et qui exécute la mission de formation auprès du Client.

Convention de formation professionnelle : convention de formation professionnelle incluant les Conditions générales de vente conclue entre Missioneo et le Client dans le cadre de la mission du Consultant en portage salarial. Cette convention peut prendre la forme d'une Convention de formation professionnelle en bonne et due forme, d'un bon de commande émis par le Client et validé par Missioneo ou d'une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation : toute prestation délivrée par le Consultant au Client et faisant l'objet de la Convention de formation professionnelle.

Formation interentreprises : Formation réalisée dans les locaux de Missioneo ou dans des locaux mis à la disposition de Missioneo par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation conçue à la demande et pour les besoins spécifiques du Client, réalisée soit dans les locaux du Client, soit dans les locaux mis à la disposition du Client par tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions applicables aux Formations.

Les Conditions Générales ne s'appliquent pas aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La Convention de formation professionnelle ou ses annexes préciseront l'intitulé de la formation, la nature ou le type d'action, l'objectif et le contenu de l'action, la durée, les effectifs, les moyens prévus, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Toute Convention de formation professionnelle sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l'article L6353-1 du Code du travail.

3. Documents contractuels

Aucune dérogation aux Conditions Générales n'est opposable à Missioneo si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4. Date de formation – Report / annulation d'une Formation

4.1. Dates de formation

Les Dates de Formation sont fixées d'un commun accord et de façon ferme et définitive entre le Consultant et le Client. Elles figurent à la Convention de formation professionnelle.

4.2. Report / annulation d'une Formation par le Consultant

Le Consultant se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des Formations planifiées sans indemnités, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans le cas où elle serait annulée sans avoir démarré, l'acompte serait remboursable au Client sur simple demande. En cas d'annulation après démarrage, le prix de la formation serait dû au prorata du temps effectué et incluant les frais fixes non annulables.

4.3. Report / annulation d'une Formation par le Client

Toute Formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès du Consultant.

En cas de report ou annulation par le Client d'une Formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues par le Client dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la date de Formation : aucune indemnité sauf les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.
• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la date de Formation : 30 % du prix sera facturé au Client ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.
• Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 75 % du prix de la Formation sera facturé au Client ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.

4.4. Annulation à l'initiative du Client

Toute décision d'annulation d'une Formation à l'initiative du Client devra être communiquée par écrit à Missioneo :

• Formations Inter et/ou Intra entreprises : au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la Formation. À défaut, 100 % du montant de la Formation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.
• Cycles et parcours : au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la Formation. À défaut, 50 % du montant de la Formation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.

5. Remplacement d'un participant

Le Client fournit à Missioneo la liste nominative des participants au moins 48 h avant la date de début de Formation figurant à la Convention de formation professionnelle.

Sauf exception, sur demande écrite parvenant 48 h avant le début de la Formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

6. Refus de former

Missioneo se réserve la possibilité de refuser une Formation dans le cas où le Client n'aurait pas réglé dans son intégralité une précédente Formation, quelle ait été exécutée par le même Consultant ou un autre Consultant, sans engager sa responsabilité, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte et à l'ordre de Missioneo.

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d'échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d'exigibilité du paiement.

8. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l'Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'Opérateur de Compétences qu'il aura désigné.

Si l'Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Missioneo n'a pas reçu la prise en charge de l'Opérateur de Compétences au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la Formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l'Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

9. Obligations et responsabilité de Missioneo

Le Consultant s'engage à fournir la Formation avec diligence et soin raisonnables. S'agissant d'une prestation intellectuelle, le Consultant n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

En conséquence, Missioneo sera responsable uniquement des dommages directs résultant d'une mauvaise exécution des prestations de Formation, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Missioneo, au titre ou à l'occasion de la Formation, sera limitée au prix total de la Formation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix de la Formation ;
• n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents ainsi que des supports de Formation dont les droits d'auteur appartiennent au Consultant, sans l'accord écrit et préalable du Consultant ;
• ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des Formations, sans l'accord écrit et préalable du Consultant ;
• mettre à disposition des moyens techniques adaptés à un environnement approprié pour les formations intra-entreprises ;
• envoyer la convocation en formation, en cas de formations intra-entreprises.

11. E-Learning

Dans le cadre d'une formation à distance, le Consultant accorde, le cas échéant, au Client une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance (ci-après le « Module »).

L'ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la conclusion de la Convention de formation professionnelle. L'accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning.

Le cas échéant, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Missioneo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client disposera d'un délai communiqué par le Consultant pour utiliser les licences d'utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d'utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

12. Confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Missioneo au titre ou à l'occasion de la Formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la Formation, sans l'accord préalable écrit du Consultant.

Le droit de propriété sur toutes les Informations que le Consultant divulgue, quel qu'en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l'occasion de la Formation, appartient exclusivement au Consultant.

La divulgation d'Informations par le Consultant ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, le Consultant accorde au participant, sous réserve des droits des tiers, une licence d'utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le participant a le droit d'effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d'étude, à condition que la mention des droits d'auteur du Consultant ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie.

Le participant et le Client n'ont pas le droit, sauf accord préalable du Consultant :

• d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l'exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires ;
• de sous-licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• d'utiliser à d'autres fins que la formation le support associé.

13. Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n'a accordé ni n'accordera d'offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d'influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d'un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »).

Le Client garantit :

• que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
• qu'il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
• qu'il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d'Actes de Corruption ;
• que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit pour Missioneo de résilier immédiatement la Convention de formation professionnelle et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Formations et de l'exécution des conventions de formation professionnelles, le Consultant est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec les sociétés du Groupe Freeland dont Missioneo fait partie et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des Formations.

Les personnes concernées disposent, dans certaines conditions, sur les données personnelles les concernant d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'opposition, en écrivant à l'adresse suivante : Missioneo, 34 rue Laffitte, 75009 Paris.

Le Consultant s'engage à :

• ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Formations ;
• conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure si requis pour se conformer aux obligations légales, résoudre d'éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
• en cas de sous-traitance, se porter fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

15. Force majeure

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur à l'une des Parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent temporairement l'exécution de la Convention de formation professionnelle.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l'autre Partie dans les 48 heures suivant la survenance de l'évènement. À l'issue de l'évènement, les conditions de la Convention seront redéfinies entre les Parties.

Si l'empêchement est définitif, la Convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période d'un (1) mois, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier la Convention par lettre recommandée avec avis de réception.

16. Communication

Le Client autorise expressément le groupe Freeland, dont Missioneo fait partie, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la conclusion d'une Convention de formation professionnelle et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux.

17. Loi applicable et juridiction

Les Conventions de formation professionnelle et tous les rapports entre Missioneo et le Client relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, quel que soit le siège social du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Missioneo – SAS au capital de 12 198 510,00 € – SIRET 489 527 275 00031 – APE 8299Z – NDA : 11756845775
34 rue Laffitte, 75009 Paris – Tél. : +33 (0) 1 44 69 80 40